Informations Précontractuelles Obligatoires

INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES OBLIGATOIRES

(Conforme Code de la consommation – Version complète)

Conformément aux articles L221‑5 et suivants du Code de la consommation, le client reconnaît avoir été clairement informé, avant toute commande, des éléments suivants :

1. Identité du vendeur

CARTAJOUER – Marino Julien Auto‑entrepreneur SIREN : 501 075 071 Adresse : 6 Av. Miss Pell, 06260 Puget‑Théniers, France Email : infos@cartajouer.com

2. Caractéristiques essentielles des produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur chaque fiche produit :

  • état des cartes à l’unité

  • contenu des produits scellés

  • visuels descriptifs

  • quantités disponibles

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Auto‑entrepreneur : TVA non applicable – article 293 B du CGI (sauf cas OSS UE).

Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.

4. Frais et modalités de livraison

Les modes de livraison disponibles, leurs tarifs et leurs délais estimés sont affichés avant la validation de la commande.

5. Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site :

  • carte bancaire

  • virement bancaire

  • autres moyens disponibles

Le paiement est exigible immédiatement.

6. Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, lorsque celui‑ci est applicable.

Exceptions légales et contractuelles :

  • cartes à l’unité

  • produits ouverts ou descellés

  • produits dont la valeur dépend du marché

  • produits personnalisés

Les produits scellés doivent être retournés intacts et non ouverts.

7. Conditions de retour

Le client doit :

  • obtenir l’accord préalable de CARTAJOUER

  • utiliser un envoi suivi

  • fournir un bordereau de dépôt officiel

  • garantir que le suivi identifie clairement l’adresse de retour fournie par CARTAJOUER

Les frais de retour sont à la charge du client.

8. Garanties légales

Le vendeur applique les garanties légales :

  • garantie de conformité (articles L217‑3 à L217‑20 du Code de la consommation)

  • garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

9. Données personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD. Voir la Politique de Confidentialité.

10. Archivage du contrat

Les commandes d’un montant supérieur à 120 € TTC sont archivées pendant 10 ans. Le client peut en demander une copie à : infos@cartajouer.com

11. Acceptation

En validant sa commande, le client reconnaît avoir lu et accepté :

  • les présentes informations précontractuelles

  • les Conditions Générales de Vente

  • la Politique de Confidentialité

  • la Politique de Cookies